Dossier de procédure original : affaire 18/60

Documents from [1961] to [1963]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-699
Original Reference Code
C2-10-016
Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Louis Worms / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt ; Dépens.

Langue de procédure : NL

Keywords

18/60

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Dutch, French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Abstract: - Duplique - Rapport du juge rapporteur - Arrêt
Reference Code: CECA_SEJC-262
Original Reference Code: BAC371/1991_0358
Description Level: Dossier
Dates: 1958 to 1962
Affaire 18/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 - Louis Worms contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet une demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de service de la Communauté dans l'application du Traité fondée sur l'article 40 du traité instituant la CECA
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Reference Code: CECA_SEJC-261
Original Reference Code: BAC371/1991_0357
Description Level: Dossier
Dates: 1958 to 1960
Affaire 18/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 - Louis Worms contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet une demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de service de la Communauté dans l'application du Traité fondée sur l'article 40 du traité instituant la CECA
Abstract: - Audience publique - Plaidoiries
Reference Code: CECA_SEJC-263
Original Reference Code: BAC371/1991_0359
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1962
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