Affaire 13/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mai 1962 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 16/60 du 22 juin 1960 de la Haute Autorité , par laquelle fut refusée aux requérantes l'autorisation d'instaurer un comptoir de vente unique, la "Ruhrkohle Verkaufsgesellschaft mit Beschraenkter Haftung " pour l'écoulement de leurs produits charbonniers
Affaire 13/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mai 1962 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 16/60 du 22 juin 1960 de la Haute Autorité , par laquelle fut refusée aux requérantes l'autorisation d'instaurer un comptoir de vente unique, la "Ruhrkohle Verkaufsgesellschaft mit Beschraenkter Haftung " pour l'écoulement de leurs produits charbonniers
Document date: [1960]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-248
Original Reference Code
BAC371/1991_0344
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Pièces diverses
Conditions of Access and Use
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Languages
German
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Abstract:
Parties: 'Geitling', 'Mausegatt' und 'Präsident' Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaften GmbH / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-696
Original Reference Code:
C2-10-013
Description Level:
Dossier
Dates:
1960 to 1961
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