Dossier de procédure original 1: affaire 13/60

Documents from [1960] to [1961]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-696
Original Reference Code
C2-10-013
Extent and Medium

9 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: 'Geitling', 'Mausegatt' und 'Präsident' Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaften GmbH / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite.

Langue de procédure : DE

Keywords

13/60

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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Original Reference Code: BAC371/1991_0344
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Original Reference Code: BAC371/1991_0341
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Original Reference Code: BAC371/1991_0343
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