Affaires jointes 9 et 12-60 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1961- Société commerciale Antoine Vloeberghs SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet - la réparation pécuniaire à la charge de la Communauté d'un préjudice prétendûment causé par une faute de service de la Haute Autorité; - l'annulation de la décision de la Haute Autorité contenue dans la lettre adressée le 16 juin 1960 par son président à la requérante
Affaires jointes 9 et 12-60 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1961- Société commerciale Antoine Vloeberghs SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet - la réparation pécuniaire à la charge de la Communauté d'un préjudice prétendûment causé par une faute de service de la Haute Autorité; - l'annulation de la décision de la Haute Autorité contenue dans la lettre adressée le 16 juin 1960 par son président à la requérante
Document date: [1961]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-242
Original Reference Code
BAC371/1991_0338
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Réponses de la Société commerciale Antoine Vloeberghs SA aux questions posées par l'Avocat Général
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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French, German
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Related Entries
CJUE-693
(1960)
Dossier de procédure original 1: affaires 9/60, 12/60
Parties: Société commerciale Antoine Vloeberghs (Anvers) / Haute Autorité de la CECA
9/60 : Procédure écrite.
12/60 : Procédure écrite.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite). Instruction.
Langue de procédure : FR
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