Affaires jointes 14, 16, 17, 20, 24, 26 et 27-60 et 1-61 : ( Affaire 16/60 - FERAM) Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1961 - Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en indemnité pour préjudice causé par une prétendue faute de service de service de la Haute Autorité. ( mécanisme de péréquation de ferrailles importées)
Affaires jointes 14, 16, 17, 20, 24, 26 et 27-60 et 1-61 : ( Affaire 16/60 - FERAM) Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1961 - Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en indemnité pour préjudice causé par une prétendue faute de service de service de la Haute Autorité. ( mécanisme de péréquation de ferrailles importées)
Documents from [1954] to [1960]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-253
Original Reference Code
BAC371/1991_0349
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-702
(1960 to 1961)
Dossier de procédure original 1: affaires 14/60, 16-17/60, 20/60, 24/60, 26-27/60, 1/61
Parties: Meroni & C. (14/60), Acciaierie di Roma FERAM (16/60), FER.RO (Ferriere Rossi) (17/60), Società Industriale Metallurgica di Napoli SIMET (20/60), Fonderie Officine Meccaniche FOM (24/60), Acciaieria Laminatoi di Magliano Alpi ALMA (26/60), Compagnie des hauts fourneaux de Chasse (27/60), Meroni & C. (1/61) / Haute Autorité de la CECA
14/60, 16/60, 17/60, 20/60 : Procédure écrite.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite).
24/60, 26/60, 27/60, 1/61 : Procédure écrite.
Langues de p
...