Affaire 13/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mai 1962 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 16/60 du 22 juin 1960 de la Haute Autorité , par laquelle fut refusée aux requérantes l'autorisation d'instaurer un comptoir de vente unique, la "Ruhrkohle Verkaufsgesellschaft mit Beschraenkter Haftung " pour l'écoulement de leurs produits charbonniers
Affaire 13/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mai 1962 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 16/60 du 22 juin 1960 de la Haute Autorité , par laquelle fut refusée aux requérantes l'autorisation d'instaurer un comptoir de vente unique, la "Ruhrkohle Verkaufsgesellschaft mit Beschraenkter Haftung " pour l'écoulement de leurs produits charbonniers
Document date: [1960]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-245
Original Reference Code
BAC371/1991_0341
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision 16/60 du 22 juin 1960 relative au refus de l'autorisation d'une vente en commun des sociétés minières du bassin de la Ruhr
- Recours
- Mémoire en défense
Conditions of Access and Use
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Languages
French
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Relations Area
Related Entries
CJUE-696
(1960 to 1961)
Dossier de procédure original 1: affaire 13/60
Parties: 'Geitling', 'Mausegatt' und 'Präsident' Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaften GmbH / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure : DE
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