Affaires jointes 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1961- Société Fives Lille Cail et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de décisions de la Haute Autorité ( frais de transport de ferraille; mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées)
Affaires jointes 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1961- Société Fives Lille Cail et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de décisions de la Haute Autorité ( frais de transport de ferraille; mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées)
Documents from [1960] to [1961]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-264
Original Reference Code
BAC371/1991_0360
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Requête ( Affaire 19/60)
- Mémoire en défense (Affaires 19 et 21/60)
- Réplique ( Affaires 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61)
- Duplique ( Affaires 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61)
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French, German
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Related Entries
Abstract:
Parties: Société Five Lille Cail SA (19/60), Société Usinor SA (21/60), Société des forges et ateliers du Creusot SA (2/61), Société Marrel Frères SA (3/61) / Haute Autorité de la CECA
19/60, 21/60 : Procédure écrite.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite).
2/61, 3/61: Procédure écrite.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-704
Original Reference Code:
C2-10-021
Description Level:
Dossier
Dates:
1960 to 1961
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