Affaire 13/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mai 1962 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 16/60 du 22 juin 1960 de la Haute Autorité , par laquelle fut refusée aux requérantes l'autorisation d'instaurer un comptoir de vente unique, la "Ruhrkohle Verkaufsgesellschaft mit Beschraenkter Haftung " pour l'écoulement de leurs produits charbonniers
Affaire 13/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mai 1962 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 16/60 du 22 juin 1960 de la Haute Autorité , par laquelle fut refusée aux requérantes l'autorisation d'instaurer un comptoir de vente unique, la "Ruhrkohle Verkaufsgesellschaft mit Beschraenkter Haftung " pour l'écoulement de leurs produits charbonniers
Documents from [1960] to [1961]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-250
Original Reference Code
BAC371/1991_0346
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête en intervention du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie
- Intervention du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie
Conditions of Access and Use
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Languages
German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-697
(1961 to 1962)
Dossier de procédure original 2: affaire 13/60
Parties: 'Geitling', 'Mausegatt' und 'Präsident' Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaften GmbH / Haute Autorité de la CECA
Intervention ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
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