Affaires jointes 9 et 12-60 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962- Requête en tierce opposition présentée par le gouvernement belge contre la Société commerciale Antoine Vloeberghs SA et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet la modification de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 14 juillet 1961 dans les affaires jointes 9 et 12/60
Affaires jointes 9 et 12-60 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962- Requête en tierce opposition présentée par le gouvernement belge contre la Société commerciale Antoine Vloeberghs SA et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet la modification de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 14 juillet 1961 dans les affaires jointes 9 et 12/60
Document date: [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-244
Original Reference Code
BAC371/1991_0340
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties: Société commerciale Antoine Vloeberghs (Anvers) / Haute Autorité de la CECA
Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-694
Original Reference Code:
C2-10-011
Description Level:
Dossier
Dates:
1960 to 1961
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