Affaire 9/61: Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 - Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour l'objet l'annulation de la recommandation de la Haute Autorité aux gouvernements des Etats membres n°1/61 du 1er mars 1961, relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports de charbon et d'acier, publiée au JO du 9 mars 1961 et notifiée au gouvernement du royaume des Pays-Bas par lettre en date du 4 mars 1961

Affaire 9/61: Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 - Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour l'objet l'annulation de la recommandation de la Haute Autorité aux gouvernements des Etats membres n°1/61 du 1er mars 1961, relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports de charbon et d'acier, publiée au JO du 9 mars 1961 et notifiée au gouvernement du royaume des Pays-Bas par lettre en date du 4 mars 1961