Affaire 11/61 : Gouvernement de la République italienne contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet un recours en annulation introduit le 19 avril 1961 de la recommandation n° 1/61 de la Haute Autorité en date du 1er mars 1961 relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports du charbon et de l'acier. Radiation du 24/10/1962
Affaire 11/61 : Gouvernement de la République italienne contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet un recours en annulation introduit le 19 avril 1961 de la recommandation n° 1/61 de la Haute Autorité en date du 1er mars 1961 relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports du charbon et de l'acier. Radiation du 24/10/1962
Documents from [1961] to [1962]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-277
Original Reference Code
BAC371/1991_0372
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-714
(1961 to 1962)
Dossier de procédure original : affaire 11/61
Commission CEE / Italie
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Désistement.
Langue de procédure : IT
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