Affaire 12/61 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 1961- Wilhelmus Severinus Antonie Nannes Gorter contre Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ayant pour objet l'indemnisation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait qu'il aurait été obligé de donner sa démisssion du poste de grade A3 qu'il occupait au service juridique du Secrétariat des Conseils. ( Conclusions de l'Avocat général, Arrêt de la Cour )

Affaire 12/61 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 1961- Wilhelmus Severinus Antonie Nannes Gorter contre Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ayant pour objet l'indemnisation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait qu'il aurait été obligé de donner sa démisssion du poste de grade A3 qu'il occupait au service juridique du Secrétariat des Conseils. ( Conclusions de l'Avocat général, Arrêt de la Cour )