Affaire 19/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1962 - Mannesmann AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 5 juillet 1961, notifiée à la requérante le 24 juillet 1961, portant refus de l'exonération de la contribution de péréquation
Affaire 19/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1962 - Mannesmann AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 5 juillet 1961, notifiée à la requérante le 24 juillet 1961, portant refus de l'exonération de la contribution de péréquation
Documents from [1961] to [1962]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-288
Original Reference Code
BAC371/1991_0385
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Audience publique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Mannesmann AG / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Intervention ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-722
Original Reference Code:
C2-11-017
Description Level:
Dossier
Dates:
1961 to 1962
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