Affaire 16/61 : Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962 : Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet , en ordre principal, l'annulation et , en ordre subsidiaire, la reformation de la décision indivuelle de sanction pécuniaire prise le 21 juin 1961 par la Haute Autorité contre la société requérante du chef d'infractions à l'article 60 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et aux décisions de la Haute Autorité prises pour l'exécution de cet article

Affaire 16/61 : Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962 : Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet , en ordre principal, l'annulation et , en ordre subsidiaire, la reformation de la décision indivuelle de sanction pécuniaire prise le 21 juin 1961 par la Haute Autorité contre la société requérante du chef d'infractions à l'article 60 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et aux décisions de la Haute Autorité prises pour l'exécution de cet article