Affaire 16/61 : Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962 : Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet , en ordre principal, l'annulation et , en ordre subsidiaire, la reformation de la décision indivuelle de sanction pécuniaire prise le 21 juin 1961 par la Haute Autorité contre la société requérante du chef d'infractions à l'article 60 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et aux décisions de la Haute Autorité prises pour l'exécution de cet article
Affaire 16/61 : Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962 : Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet , en ordre principal, l'annulation et , en ordre subsidiaire, la reformation de la décision indivuelle de sanction pécuniaire prise le 21 juin 1961 par la Haute Autorité contre la société requérante du chef d'infractions à l'article 60 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et aux décisions de la Haute Autorité prises pour l'exécution de cet article
Documents from [1961] to [1962]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-283
Original Reference Code
BAC371/1991_0379
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Réponses de la Haute Autorité aux questions de la Cour
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Acciaierie Ferriere E Fonderie di Modena / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-720
Original Reference Code:
C2-11-015
Description Level:
Dossier
Dates:
1961 to 1962
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