Dossier de procédure original : affaire 16/61 (CJUE-720)

Dossier de procédure original : affaire 16/61

Documents from [1961] to [1962]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-720

Original Reference Code

C2-11-015

Extent and Medium

8 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Acciaierie Ferriere E Fonderie di Modena / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : IT

Keywords

16/61

Conditions of Access and Use

Access Conditions

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Languages

French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Dossier de la société Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena - Notes de la DG Acier et du Service Juridique - Décision de sanction - Notes de préparation de la duplique - Audience publique - Questions posées par le juge rapporteur - Rapport d'audience - Fontes et aciers - Prix de base et entreprises sidérurgiques ( avril 1962)

Reference Code: CECA_SEJC-311

Original Reference Code: BAC371/1991_0380

Description Level: Dossier

Dates: 1958 to 1962

Affaire 16/61 : Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962 : Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet , en ordre principal, l'annulation et , en ordre subsidiaire, la reformation de la décision indivuelle de sanction pécuniaire prise le 21 juin 1961 par la Haute Autorité contre la société requérante du chef d'infractions à l'article 60 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et aux décisions de la Haute Autorité prises pour l'exécution de cet article

Abstract: - Duplique - Réponses de la Haute Autorité aux questions de la Cour - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour

Reference Code: CECA_SEJC-283

Original Reference Code: BAC371/1991_0379

Description Level: Dossier

Dates: 1961 to 1962

Affaire 16/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 : Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet , en ordre principal, l'annulation et , en ordre subsidiaire, la reformation de la décision indivuelle de sanction pécuniaire prise le 21 juin 1961 par la Haute Autorité contre la société requérante du chef d'infractions à l'article 60 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et aux décisions de la Haute Autorité prises pour l'exécution de cet article

Abstract: - Recours - Mémoire en défense - Réplique

Reference Code: CECA_SEJC-282

Original Reference Code: BAC371/1991_0378

Description Level: Dossier

Dates: 1961 to 1961