Affaire 10/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1962 - Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne ayant pour objet de faire dire pour droit qu'en appliquant , après l'entrée en vigueur du Traité instituant la CEE, le droit minimum spécifique de 150 lires , et en prenant ce droit comme droit de base pour le calcul des réductions successives des droits de douane vis-à-vis des autres Etats membres en ce qui concerne les tubes , valves et lampes radio-électriques pour récepteurs radiophoniques importés, en provenance des autres Etats membres, et ayant une valeur douanière inférieure ou égale à 428 lires par pièce, la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEE

Affaire 10/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1962 - Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne ayant pour objet de faire dire pour droit qu'en appliquant , après l'entrée en vigueur du Traité instituant la CEE, le droit minimum spécifique de 150 lires , et en prenant ce droit comme droit de base pour le calcul des réductions successives des droits de douane vis-à-vis des autres Etats membres en ce qui concerne les tubes , valves et lampes radio-électriques pour récepteurs radiophoniques importés, en provenance des autres Etats membres, et ayant une valeur douanière inférieure ou égale à 428 lires par pièce, la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEE