Affaire 9/61: Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 - Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour l'objet l'annulation de la recommandation de la Haute Autorité aux gouvernements des Etats membres n°1/61 du 1er mars 1961, relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports de charbon et d'acier, publiée au JO du 9 mars 1961 et notifiée au gouvernement du royaume des Pays-Bas par lettre en date du 4 mars 1961
Affaire 9/61: Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 - Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour l'objet l'annulation de la recommandation de la Haute Autorité aux gouvernements des Etats membres n°1/61 du 1er mars 1961, relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports de charbon et d'acier, publiée au JO du 9 mars 1961 et notifiée au gouvernement du royaume des Pays-Bas par lettre en date du 4 mars 1961
Documents from [1961] to [1962]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-276
Original Reference Code
BAC371/1991_0371
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Audience publique
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
- Commentaires
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Pays-Bas / Haute Autorité de la CECA
Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : NL
Reference Code:
CJUE-712
Original Reference Code:
C2-11-007
Description Level:
Dossier
Dates:
1961 to 1962
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