SEC(1966)1907 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/608/66 Objet : - Infraction / ITALIE — Non-respect par la République italienne de la directive de la Commission du 28 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importation pour certains produits en provenance des autres Etats membres - Proposition tendant à engager à l'encontre de l'Italie la procédure prévue à l'article 169 CEE
SEC(1966)1907 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/608/66 Objet : - Infraction / ITALIE — Non-respect par la République italienne de la directive de la Commission du 28 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importation pour certains produits en provenance des autres Etats membres - Proposition tendant à engager à l'encontre de l'Italie la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1907
Original Reference Code
SEC(1966)1907
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0069
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/06/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/608/66 Objet : - Infraction / ITALIE — Non-respect par la République italienne de la directive de la Commission du 28 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importation pour certains produits en provenance des autres Etats membres - Proposition tendant à engager à l'encontre de l'Italie la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
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