SEC(1966)1914 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction / ALLEMAGNE - Non-respect par la République fédérale d'Allemagne de deux directives de la Commission, respectivement en date du 16 juin et du 28 juillet 1965, basées sur l'article 13 CEE - Proposition tendant à faire approuver par la Commission le projet d'avis motivé Approbation par la procédure écrite accélérée C/598/66
SEC(1966)1914 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction / ALLEMAGNE - Non-respect par la République fédérale d'Allemagne de deux directives de la Commission, respectivement en date du 16 juin et du 28 juillet 1965, basées sur l'article 13 CEE - Proposition tendant à faire approuver par la Commission le projet d'avis motivé Approbation par la procédure écrite accélérée C/598/66
Document date: [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1914
Original Reference Code
SEC(1966)1914
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0069
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/06/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction / ALLEMAGNE - Non-respect par la République fédérale d'Allemagne de deux directives de la Commission, respectivement en date du 16 juin et du 28 juillet 1965, basées sur l'article 13 CEE - Proposition tendant à faire approuver par la Commission le projet d'avis motivé Approbation par la procédure écrite accélérée C/598/66 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly