Rapport sur I. la proposition d'acte du Conseil sur le protocole à la convention portant création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et II. le projet de protocole à la convention portant création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne - commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Rapporteur: PIRKER HUBERT
Rapport sur I. la proposition d'acte du Conseil sur le protocole à la convention portant création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et II. le projet de protocole à la convention portant création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne - commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Rapporteur: PIRKER HUBERT
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE4-27804
Original Reference Code
PE4 AP RP/LIBE.1994 A4-0138/99
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
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Textual
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