Rapport relatif à I. une proposition d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage II. une proposition d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la fourniture d'équipements de détection de faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas. Commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Rapporteur : LEHNE KLAUS-HEINER

Document date: [1999]

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE4-27800
Original Reference Code
PE4 AP RP/LIBE.1994 A4-0112/99
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish

Type of Archival Materials

Textual

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