Rapport sur le Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice - commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Rapporteur : BONTEMPI RINALDO
Rapport sur le Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice - commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Rapporteur : BONTEMPI RINALDO
Document date: [1999]
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PE4-27803
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PE4 AP RP/LIBE.1994 A4-0133/99
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Brouet, Agnes
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