Rapport sur le projet d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif à des arrangements tendant à permettre un meilleur échange d'informations, entre les services de répression des Etats membres et les organismes qui émettent des cartes de paiement, sur la criminalité liée à l'utilisation de ces cartes, lorsque ces informations sont nécessaires aux enquêtes sur les infractions commises dans ce domaine. Commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Rapporteur : SCHMID GERHARD
Rapport sur le projet d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif à des arrangements tendant à permettre un meilleur échange d'informations, entre les services de répression des Etats membres et les organismes qui émettent des cartes de paiement, sur la criminalité liée à l'utilisation de ces cartes, lorsque ces informations sont nécessaires aux enquêtes sur les infractions commises dans ce domaine. Commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Rapporteur : SCHMID GERHARD
Document date: [1998]
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HAEU Reference Code
PE4-27773
Original Reference Code
PE4 AP RP/LIBE.1994 A4-0164/98
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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