Rapport sur le projet d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à des modalités de coopération entre les Etats membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime - commission des libertés publiques et des affaires intérieures . Rapporteur ORLANDO LEOLUCA
Rapport sur le projet d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à des modalités de coopération entre les Etats membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime - commission des libertés publiques et des affaires intérieures . Rapporteur ORLANDO LEOLUCA
Document date: [1998]
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HAEU Reference Code
PE4-27775
Original Reference Code
PE4 AP RP/LIBE.1994 A4-0222/98
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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