Rapport sur le projet d'acte du Conseil établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole relatif à la définition du blanchiment d'argent dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et à l'inclusion de renseignements sur l'immatriculation de véhicules dans la liste des éléments d'information figurant dans cette convention - Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - M. PIRKER HUBERT
Rapport sur le projet d'acte du Conseil établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole relatif à la définition du blanchiment d'argent dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et à l'inclusion de renseignements sur l'immatriculation de véhicules dans la liste des éléments d'information figurant dans cette convention - Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - M. PIRKER HUBERT
Document date: [1998]
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HAEU Reference Code
PE4-27786
Original Reference Code
PE4 AP RP/LIBE.1994 A4-0390/98
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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