I. Rapport sur le projet d'action commune du Conseil relative à un modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa délivré par les Etats membres à des personnes titulaires d'un document de voyage qui n'est pas reconnu par l'Etat membre qui établit le feuillet ou pour les personnes démunies de tout document de voyage. II. Rapport sur le projet d'action commune du Conseil relative au régime du transit aéroportuaire. Commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Rapporteur : LEHNE KLAUS-HEINER
I. Rapport sur le projet d'action commune du Conseil relative à un modèle uniforme de feuillet pouvant servir pour l'apposition d'un visa délivré par les Etats membres à des personnes titulaires d'un document de voyage qui n'est pas reconnu par l'Etat membre qui établit le feuillet ou pour les personnes démunies de tout document de voyage. II. Rapport sur le projet d'action commune du Conseil relative au régime du transit aéroportuaire. Commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Rapporteur : LEHNE KLAUS-HEINER
Document date: [1998]
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HAEU Reference Code
PE4-27789
Original Reference Code
PE4 AP RP/LIBE.1994 A4-0408/98
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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