Subventions, aides, interventions en faveur de l'industrie charbonnière accordées par la République fédérale d'Allemagne :décision de la Haute Autorité de la CECA et nouvelles mesures législatives prises par le gouvernement allemand pour l'application de celle-ci aux industries charbonnières. Volume 4 (- DE, FR, IT, NL -)
Subventions, aides, interventions en faveur de l'industrie charbonnière accordées par la République fédérale d'Allemagne :décision de la Haute Autorité de la CECA et nouvelles mesures législatives prises par le gouvernement allemand pour l'application de celle-ci aux industries charbonnières. Volume 4 (- DE, FR, IT, NL -)
Documents from [1966] to [1967]
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HAEU Reference Code
CECA_SEGE-4044
Original Reference Code
CEAB02-4209
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Juridical References
Traité CECA, 1951, articles 2, 3, 4, 5;Traité CEE, 1957, articles 30,
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