Subventions, aides, prestations en faveur de l'industrie charbonnière accordéespar les pouvoirs publics : réunions de la Commission de coordination, travaux de la Commission de l'énergie du Parlement européen et projet de décision de la Haute Autorité de la CECA pour l'application du protocole d'accord. Volume 6 (- DE, FR -)
Subventions, aides, prestations en faveur de l'industrie charbonnière accordéespar les pouvoirs publics : réunions de la Commission de coordination, travaux de la Commission de l'énergie du Parlement européen et projet de décision de la Haute Autorité de la CECA pour l'application du protocole d'accord. Volume 6 (- DE, FR -)
Documents from [1964] to [1965]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-4027
Original Reference Code
CEAB02-4192
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - rapport parlementaire de MM. PHILIPP et TOUBEAU, de la Commission de l'énergie, sur l'état d'application d'un système communautaire d'aides des Etats aux charbonnages de la Communauté faisant l'objet de propositions de la Haute Autorité au Conseil de ministres (janvier 1965 - FR -)
Juridical References
Traité CECA, 1951, article 95
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