Communications à la presse; Liste des délégations; Ordre du jour provisoire; Projet de procès-verbal:

- approbation de l'ordre du jour provisoire

- codification du droit communautaire

- protocole relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles

- information mutuelle sur les procédures de ratification de la Convention du 09.10.1978 relative à l' adhésion de Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni à la Convention de Bruxelles de 1968

- proposition de règlement du Conseil portant institution d'un tribunal administratif des Communautés européennes

- divers
- déclaration de la Commission et information mutuelle sur la ratification de la Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire
- déclaration de la Commission sur la proposition de convention relative à la faillite
- déclaration de la délégation allemande sur le rapprochement des législations dans le cadre de l'acte européen

ST_10114_1982_EXT; ST_10165_1982_INIT; ST_10290_1982_INIT; ST_10381_1982_INIT; ST_10400_1982_ADD1; ST_10400_1982_ADD2; ST_10400_1982_INIT; ST_8757_1982_EXT; ST_9539_1982_EXT; ST_9788_1982_EXT; ST_9981_1982_EXT

French

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.