"Projet d'accord interinstitutionnel sur le contrôle du Fonds de garantie par la Cour des comptes"
"Projet d'accord interinstitutionnel sur le contrôle du Fonds de garantie par la Cour des comptes"
Documents from 05 October 1995 to 11 October 1995
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-10491
Original Reference Code
GA 181/95
Extent and Medium
12
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Closed Until
1 Jan 2025
Content and Structure
Abstract
Documents à discuter pendant la réunion du Groupe ADAR du 10 octobre 1995:
- Note de A. Salmi, membre de la Cour des comptes européenne qà l'attention des membres du Groupe d'audit II transmettant le nouveau point, intitulé clause de confidentialité, du projet d'accord Commission/BEI/Cour des comptes relatif au contrôle du Fonds de garantie.
Contient la version originale en français de la note, du projet d'accord et de la note du contre-rapporteur; et les traductions (en anglais et en allemand) de la note.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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