"Déclaration d'assurance relative aux activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1994"
"Déclaration d'assurance relative aux activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1994"
Documents from 10 October 1995 to 16 October 1995
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-10504
Original Reference Code
GA 188/95
Extent and Medium
28
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Closed Until
1 Jan 2025
Content and Structure
Abstract
Document à discuter pendant la réunion du Groupe DAS du 16 octobre 1995:
- Projet d'avis de la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes des FED et la réglementation en vigueur.
Contient la version originale en français, la traduction en anglais et la traduction en allemand.
Keywords
SOA; Statement of assurance; DAS; Déclaration d'assurance; EDF; European Development Fund; FED; Fonds européen de développement
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals