"Note d'information concernant le rapport spécial n. /97 de la Cour des comptes sur le contrôle de certains aspects des mesures prises dans le cadre de la réunification allemande prévoyant des paiements compensatoires et des restitutions à l'exportation au titre du FEOGA"
"Note d'information concernant le rapport spécial n. /97 de la Cour des comptes sur le contrôle de certains aspects des mesures prises dans le cadre de la réunification allemande prévoyant des paiements compensatoires et des restitutions à l'exportation au titre du FEOGA"
Documents from 12 March 1997 to 09 April 1997
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-9281
Original Reference Code
DEC 15/97; DEC 15/1/97 Rév.1
Extent and Medium
10
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Closed Until
1 Jan 2027
Content and Structure
Abstract
Document à discuter pendant les réunions du 19 mars et du 10 avril 1997
Contient la version originale en français, la traduction en anglais et la traduction en allemand; la version originale en anglais, la traduction en français et la traduction en allemand de la version Révisée Rév.1.
Keywords
Internal administration
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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