COM(1986)154 - PROJET DE Proposition de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Régime particulier applicable aux petites entreprises autres que celles relevant du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles (Communication de Lord COCKFIELD et M. MATUTES)
COM(1986)154 - PROJET DE Proposition de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Régime particulier applicable aux petites entreprises autres que celles relevant du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles (Communication de Lord COCKFIELD et M. MATUTES)
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1986)0154
Original Reference Code
COM(1986)154
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0054
Date indicative : 12/03/1986
PROJET DE Proposition de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Régime particulier applicable aux petites entreprises autres que celles relevant du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles (Communication de Lord COCKFIELD et M. MATUTES) (FRA)
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