- 1981 :
Note de F. Lamoureux sur le recours de la Commission à l’arbitrage (29/01). Mémoire rédigé par F. Lamoureux et déposé par la Commission à la Cour de justice CE dans l’affaire 217/81 impliquant la compagnie Interagra [JUR(81)D/3916] (24/09). Annexe V : Compte rendu de la 558e réunion du Comité de gestion lait [VI/2827/80] (04/06/1980). Note de F. Lamoureux sur la modification du règlement n°1035/72 relatif à l’organisation commune des fruits et légumes sur le point Extension des disciplines (22/12).

-1982 :
Notes de F. Lamoureux sur l’infraction de la Belgique B 278/80 concernant le contrôle à l’importation de viandes de volaille[JUR(82)D/1160] (10/03) et [JUR(82)D/918] (25/02), sur les arrêts de la Cour de justice relatifs aux droits des pêcheurs espagnols (05/03) avec arrêt de la Cour de Rennes du 03/2/1981, sur le non respect du quota de pêche au hareng en Mer du Nord par le Danemark (05/02) avec fiche de la DGXIV. Projet d’avis motivé à adresser à l’Italie suite à l’infraction sur les normes de qualité des fruits et légumes [JUR(82)D/504] (03/02). Jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26/01 dans l’affaire de la société Fromençais contre Forma au sujet de la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de la Communauté (25/02).

Textual