- 1982
. Mémoire en défense dans l’affaire n°281/82 Unifrex concernant la réparation du préjudice causé par le gel des montants compensatoires monétaires MCM [JUR(82)D/5925] [1982].
. Note de C. D. Ehlermann, directeur général du Service juridique, sur les procédures d’infraction [JUR(82)D/35 CONCL] (17/12).
. Notes de F. Lamoureux sur les aides nationales aux produits agricoles non couverts par une organisation commune de marché [JUR(82)D/36] (09/12), sur la confidentialité des documents et transparence dans le cadre de la participation aux décisions administratives [JUR(82)D/1233] (08/12), sur l’attitude de la DGVI Agriculture dans l’instruction des dossiers d’infraction [FL/JUR/S(82)D/1204] (07/12), sur le traitement informatique des infractions [JUR(82)D/4248] (05/10).
. Compte rendu par F. Lamoureux du colloque de la CEDECE des 14-16/10 sur ‘Politique agricole commune et politiques communautaires’ [JUR(82)1001] (20/10).

- 1983
. Projet d’avis motivé relative à l’infraction des Pays-Bas concernant les emballages des pommes et poires [JUR(83)D/491] (28/01).
. Note de C. D. Ehlermann sur les procédures d’infraction [JUR(82)D/35/4 CONCL] (10/01).
. Note de F. Lamoureux sur les aides nationales aux produits agricoles non couverts par une organisation commune de marché [JUR(82)D/36/2] (sic) (04/01).

Textual