Chronos de F. Lamoureux au Service juridique (FL-150)

Chronos de F. Lamoureux au Service juridique

Documents from [1981] to [1982]

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Identity Statement

Created By

Lamoureux, François

HAEU Reference Code

FL-150

Original Reference Code

BAC 645/2007 n°2

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

-1981 :
Mémoire présenté par la Commission européenne dans l’affaire 250/81 impliquant notamment la Greek Canners Association [JUR(81)D/4342] (16/10). Notes de F. Lamoureux (s.d.) et de C. D. Ehlermann, directeur général du Service juridique [JUR(81)D/4221] (15/10), sur la décision du 10/12/1980 d’adresser à la France une lettre de mise en demeure dans le domaine viti-vinicole. Note de F. Lamoureux sur l’importation de conserves de champignons cultivés originaires des pays tiers [JUR(81)D/4192] (08/10).
-1982 :
Note de F. Lamoureux sur le projet de règlement n°1624/76 pour l’utilisation du lait écrémé en poudre [JUR(82)D/1425] (25/03). Note de P. Dalsager sur les importations de champignons au vinaigre -[SJ]- [05/03].

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Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union