- Notes de C. Maestripieri -Service juridique- sur les Milk Marketing Boards [JUR(81)D/1329] (19/03), sur l’application du taux réduit du prélèvement de coresponsabilité en France aux groupements agricoles d’exploitation en commun GAEC [JUR(81)D/1135] (11/03, sur les propositions de règlements concernant le prélèvement de coresponsabilité applicable pour le lait [JUR(81)D/274] (23/01) et l’écoulement à prix réduit de beurre [JUR(81)D/320] (26/01).
- Notes de F. Lamoureux [JUR(81)D/936] (27/02) et de C. Maestripieri [JUR(81)1059] (06/03) sur les irrégularités dans la perception du prélèvement de coresponsabilité en 1977.
- Notes de F. Lamoureux sur le contrat BSN de la société Gervais-Danone (27/02), sur le soutien au revenu agricole en France (19/02), sur la réunion ‘paquet-prix’ (03/02).
- Avis motivé adressé à l’Italie concernant le régime national de fixation du prix du lait à la production [JUR(81)D/803] (03/1981).
- Note de C. D. Ehlermann, directeur général du Service juridique, sur l’infraction France pour les aides exceptionnelles aux agriculteurs [JUR(81)D/665] (13/02).
- Avis motivé adressé à la France concernant les aides nationales octroyées aux producteurs de lait [JUR(81)D/533] (02/1981).
- Mémoire déposé par la Commission dans l’affaire 266/80 contre A. Yurrita concernant un litige franco-espagnol en matière de pêche (04/02).

Textual