Chronos de F. Lamoureux au Service juridique
Document date: [1981]Identity Statement
Paper
Previti, Catherine
Content and Structure
- Mémoires rédigés par F. Lamoureux et déposés par la Commission à la Cour de justice CE dans l’affaire 108/81 impliquant G.R. Amylum (14/11), l’affaire 110/81 impliquant S.A. Roquette Frères [JUR(81)D/4847] (14/11), l’affaire 114/81 [JUR(81)D/4737] (14/11) impliquant la Tunnel Refineries Limited (isoglucose), l’affaire 217/81 impliquant la compagnie Interagra (durée de validité d’un certificat d’exportation pour le beurre) [JUR(81)D/5263] (07/12).
- Notes de F. Lamoureux sur le rapport de la DGVI Agriculture et du Service juridique au sujet d’une éventuelle infraction britannique dans le secteur du lait [JUR(81)D/5103] (26/11) et (02/12). Annexe : Draft letter to UK Government on incomplete implementation by Milk Marketing Boards of Community obligations [VI/2480/80] [1980].
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Textual