Décisions du Conseil de la CEE du 02.04.1963 au bénéfice de l'Italie, portant octroi d'un contingent tarifaire pour les colophanes dismutées destinées à la fabrication du caoutchouc synthétique et portant prolongation de la période de validité du contingent tarifaire octroyé pour l'année 1962 pour les savons potassiques de résine dismutée.
Décisions du Conseil de la CEE du 02.04.1963 au bénéfice de l'Italie, portant octroi d'un contingent tarifaire pour les colophanes dismutées destinées à la fabrication du caoutchouc synthétique et portant prolongation de la période de validité du contingent tarifaire octroyé pour l'année 1962 pour les savons potassiques de résine dismutée.
Documents from 01 April 1963 to 08 April 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Propositions de la Commission portant octroi dun contingent tarifaire pour lannée 1963 et portant prolongation jusquau 31.03.1963 dun contingent tarifaire octroyé pour lannée 1962 à lItalie pour deux produits destinés à la fabrication du caoutchouc synthétique, en vertu de larticle 25, paragraphe 1, du traité - 4ème tranche.
Notes et extraits du procès-verbal de la 100e session du Conseil de la CEE et du compte rendu de la 253e réunion du Coreper.
Texte de la décision portant octroi dun contingent tarifaire.
Texte de la décision portant prolongation de la période de validité du contingent tarifaire.
Lettres concernant la notification des décisions.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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