Problème de l'interprétation de l'accord du 21.06.1960 concernant les mesures dans le domaine des taxes compensatoires sur le chiffre d'affaires et des ristournes.
Problème de l'interprétation de l'accord du 21.06.1960 concernant les mesures dans le domaine des taxes compensatoires sur le chiffre d'affaires et des ristournes.
Documents from 20 May 1963 to 23 September 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Lettre et note concernant un mémorandum adressé par la France à la Commission sur le relèvement en Allemagne des taxes compensatoires applicables à certains produits.
Notes et extraits du compte rendu de la 258e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 103e session du Conseil de la CEE concernant un premier échange de vues sur le relèvement des taxes à limportation en Allemagne.
Lettre adressée au gouvernement allemand par la Commission au sujet de la taxe compensatoire et réponse.
Notes et extraits du compte rendu de la 260e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 105e session du Conseil de la CEE concernant les discussions du problème sur la base dun schéma élaboré pa la présidence.
Mémorandum de la Commission au Conseil sur linterprétation de la décision du 21.06.1960.
Notes et extraits des comptes rendus de la 268e et de la 269e réunion du Coreper.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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