208e réunion, Bruxelles, 27 et 28.03 et 2.04.1962. Principales questions traitées: approbation, dans les quatre langues de la Communauté, du règlement financier relatif aux modalités et à la procédure de la mise à la disposition de la commission des contributions des États membres visés à l'article 172, paragraphe 2, du traité.
Communication de la Commission sur certains problèmes concernant la recherche.
Demande à adresser aux gouvernements en vue d'activer les travaux pour la révision de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), transports routiers.
Mise au point, dans les quatre langues de la Communauté, des: directives et règlements portant révision des annexes 1 et 3 des directives fixant les normes de base en matière de protection sanitaire; directive et règlement relatifs au libre accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire.
Projet de déclaration relatif aux installations qui ne sont pas couvertes par la convention complémentaire à la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire.
CES: échange de vues sur le renouvellement.
Approbation de la décision portant modification de la position 84.59 B du TDC (Tarif douanier commun).
Poursuite de la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil lors de sa session du 27.02.1962 (transports).
Propositions de règlements et de directives concernant les premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs saisonniers et frontaliers à l'intérieur de la Communauté.
Procédure à suivre par la Communauté pour la conclusion des accords négociés par la Commission.
Comité monétaire: rapport annuel; modification du statut.
Accélération: décisions prises par le Conseil lors de sa séance des 22 et 23.03.1962.
Proposition de la Commission au Conseil d'octroi, sur la base de l'article 25, paragraphe 1, du traité, à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire à droit nul pour l'importation de colophanes hydrogénées de la position ex 38.08 C du TDC.
Demande présentée par la République fédérale d'Allemagne visant à l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire à droit nul pour l'importation de certains matériaux pour la construction d'immeubles destinés aux régions sinistrées de l'Allemagne du Nord.
Agriculture: proposition de directive relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine; décisions prises lors de la séance du Conseil du 21.03.1962; approbation par le Conseil des déclarations à insérer aux procès-verbaux de ses 60e et 64e sessions, notamment de la déclaration de la délégation italienne relative à la décision "contingents vin"; proposition de directive concernant la lutte contre le mildiou du tabac.
Divers: journées avicoles de Varèse, du 16 au 21.06.1962.
Réunion restreinte, Bruxelles, 27 et 28.03 et 2.04.1962. Principales questions traitées: réponse intérimaire du Conseil au gouvernement du Danemark, suite à la demande d'adhésion à Euratom présentée par ce gouvernement.
Divers: pose de la première pierre de l'école européenne de Mol (Belgique).
Mesures à prendre par les Conseils en vue de l'application du règlement fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents ainsi que du règlement relatif à l'impôt communautaire.
Divers: fusion des exécutifs; exposition de Seattle: messages des chefs de gouvernement des États membres; participation des ministres des finances à la prochaine session des Conseils.
Association avec la Grèce: mise en application de l'accord relatif au protocole financier annexé à l'accord créant une association entre la CEE et la Grèce; mise en oeuvre de l'article 71 de l'accord d'association avec la Grèce en ce qui concerne l'Assemblée; demande de la délégation hellénique de pouvoir être informée du déroulement des négociations avec le Royaume-Uni;
procédure de transmission au secrétaire exécutif du GATT de la réponse commune au questionnaire du GATT; communication du représentant de la Commission concernant le délégué permanent hellénique auprès de la CEE.
Négociations avec la Turquie.
Avenir des relations entre la Communauté et les EAMA.
Questions concernant le GATT: évolution des négociations tarifaires en cours; relèvement des droits appliqués par les États-Unis aux importations de tapis tissés et de verre à vitre; aide-mémoire de la Commission; communication aux parties contractantes au GATT des décisions du Conseil de la CEE au sujet de la politique agricole commune; questions concernant la prochaine réunion du groupe spécial des produits tropicaux dans le cadre du GATT.
Divers: communication concernant la visite du président de la Commission de la CEE à Washington; demandes adressées par la Commission de la CEE aux représentations permanentes en vue de l'intégration des agents dans le statut des fonctionnaires.
209e réunion, Bruxelles, 5 et 9.04.1962. Principales questions traitées: divers: procédure pour examen du second programme quinquennal de recherche et d'enseignement de la CEEA.
Décisions prises par les Conseils lors de leur session des 2 et 3.04.1962: reports de crédits à l'exercice 1962, demandés par la CEE et par la CEEA; prochaine session de l'Assemblée, Strasbourg, du 7 au 11.05.1962; proposition du gouvernement néerlandais tendant à l'adoption d'une convention instituant un Conseil des CE et une Haute Commission européenne; renouvellement du CES; approbation de la décision portant modification de la position 84.59 B du TDC (Tarif douanier commun).
Textes adoptés par l'Assemblée lors de sa dernière session, Strasbourg, du 26 au 31.03.1962.
Décisions prises par le Conseil lors de sa session du 2 au 4.04.1962: séance des 2-03.04: libre circulation des travailleurs frontaliers et saisonniers; demande présentée par la République fédérale d'Allemagne visant à l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire à droit nul pour l'importation de certains matériaux pour la construction d'immeubles destinés aux régions sinistrées de l'Allemagne du Nord; proposition de la Commission au Conseil d'octroi, sur la base de l'article 25, paragraphe 1, du traité, à la République fédérale d'Allemagne, d'un contingent tarifaire pour les colophanes hydrogénées de la position tarifaire ex 38.08 C; séance du 04.04: agriculture: proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine; règlement relatif au financement de la politique agricole commune; approbation formelle dans les quatre langues de la Communauté des règlements et décisions adoptés par le Conseil, 14.01.1962; approbation des déclarations expresses du Conseil et des déclarations unilatérales à insérer aux procès-verbaux des 60e et 64e sessions du Conseil; proposition de décision concernant la fixation des limites supérieures et inférieures des prix indicatifs; proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant la lutte contre le mildiou du tabac.
Réunion restreinte, Bruxelles, 05 et 09.04.1962. Principales questions traitées: divers: participation des Communautés à l'exposition de Seattle: message des chefs de gouvernement; informations concernant les travaux dans le cadre des Conseils.
Questions concernant le GATT: évolution des négociations tarifaires; conclusion des accords tarifaires avec Israël, le Portugal et le Cambodge; relèvement des droits appliqués par les États-Unis aux importations de tapis tissés et de verres à vitres Grèce.
Israël.
Turquie.
Avenir des relations entre la Communauté et les EAMA.
Deuxième mémorandum de la Commission au Conseil relatif à un programme d'action en matière de politique commerciale commune établi en vertu des dispositions de l'article 111 de la CEE.
Divers: application du règlement nº 17 aux transports; mise en place du Comité consultatif visé à l'article 10 du règlement nº 17; question concernant le mémorandum du gouvernement américain en ce qui concerne les produits tropicaux; questions concernant la démarche de la Communauté en vue d'obtenir un report de la réunion du groupe spécial des produits tropicaux au sein du GATT; rapports entre l'Assemblée et le parlement grec; convocation d'experts nationaux par la Commission de la CEE.
210e réunion, Bruxelles, du 11 au 13.04.1962. Principales questions traitées: report de crédits de paiement relatifs au budget de recherche et d'investissement, 1961.
Mise au point linguistique éventuelle des directives portant révision des annexes I et III des directives fixant les normes de base en matière de protection sanitaire et des directives sur le libre accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire.
Participation des Communautés à l'exposition de Seattle.
Questions concernant la démarche de la Communauté en vue d'obtenir un report de la réunion du groupe spécial des produits tropicaux au sein du GATT.
Échange de vues au sujet des problèmes soulevés par l'application de l'article 33, paragraphe 4, du traité.
Poursuite de la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil lors de sa session du 27.02.1962.
Divers: mise au point des textes arrêtées par le Conseil le 14.01.1962 et approuvés formellement par lui le 4.04.1962.
Réunion restreinte, Bruxelles, du 11 au 13.04.1962. Principales questions traitées: modifications au règlement de l'Assemblée.
Organisation des travaux dans le cadre des Communautés.
Questionnaires relatifs aux agents à intégrer dans le statut des fonctionnaires.
Avenir des relations de la Communauté avec les EAMA.
Mémorandum des États-Unis d'Amérique relatif aux produits tropicaux.
Journée malgache de développement.
Communication du représentant de la Commission au sujet d'un entretien avec l'ambassadeur de Tunisie à Bruxelles.
Deuxième mémorandum de la Commission au Conseil relatif à un programme d'action en matière de politique commerciale commune établi en vertu des dispositions de l'article 111 du traité.
Procédure à suivre par la Communauté pour la conclusion des accords négociés par la Commission.
Divers: convocation d'experts nationaux par la Commission; communication de la délégation italienne au sujet d'une démarche yougoslave auprès de son gouvernement.
211e réunion, Bruxelles, 17 et 18.04.1962. Principales questions traitées: reports de crédits de paiement relatifs au budget de recherche et d'investissement, 1961.
Déblocage des crédits relatifs à l'établissement de statistiques dans le domaine des transports.
Coordination de l'attitude des Six dans le cadre des prochaines réunions d'organisations internationales: CEE (ECE); comité des produits de la FAO; session mixte de la FAO et de la commission du commerce international des produits de base (CICT, CCIPB).
Déclarations au procès-verbal adoptées par le Conseil ou présentées par les délégations (cf. 60e et 64e sessions: points "agriculture").
Réunion restreinte, Bruxelles, 17 et 18.04.1962. Principales questions traitées: questionnaires relatifs aux agents à intégrer dans le statut des fonctionnaires.
Organisation des travaux dans le cadre des Communautés .
Rapport du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers.
Questionnaire à adresser au gouvernement irlandais.
Négociations avec la Turquie.
Divers: communications de la délégation italienne: Yougoslavie; Espagne; article 71 de l'accord d'association avec la Grèce, en ce qui concerne l'Assemblée.

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.