Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
Documents from 25 November 1960 to 19 December 1960
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Compte rendu de la 1ère réunion du groupe de travail de la section spécialisée
pour les activités non salariées et services du CES, Bruxelles, 16 novembre 1960.
Avant-projet de rapport du groupe de travail de la section spécialisée pour les
activités non salariées et services du CES du 30 novembre 1960 sur le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services.
Avant-projet d'avis de la section spécialisée pour les activités non salariées et
services du CES du 14 décembre 1960 sur le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services.
Avant-projet de rapport du groupe de travail de la section spécialisée pour les
activités non salariées et services du CES du 19 décembre 1960 sur le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services.
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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