Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Documents from 22 May 1960 to 14 February 1961
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1961-329
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Lettre du président du Conseil au président du CES du 5 mai 1960 concernant la
demande d'avis au Comité économique et social sur la proposition de la Commission.
Note introductive à l'attention des membres du bureau du CES du 22 mai 1960
concernant la demande d'avis du Conseil.
Exposé de Scholz, directeur à la direction générale "Marché Intérieur" de la
Commission CEE, en présence de la section spécialisée pour les activités
non-salariées et les services du CES, en date du 29 juin 1960.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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