Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
Documents from 18 September 1961 to 11 October 1961
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Avant-projet de rapport du groupe de questions économiques du 18 septembre 1961
concernant le programme général pour la suppression des restrictions à la libre
prestation des services.
Documents de travail du groupe des questions économiques, du 26 au 29 septembre 1961.
Projet de compte rendu de la réunion du groupe des questions économiques (libre
prestation des services) du 27 au 29 juillet 1961.
Rapport du groupe de questions économiques du 5 octobre 1961 concernant le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services.
Documents de travail du groupe des questions économiques, du 11 octobre 1961.
Note au dossier concernant le projet de compte rendu du groupe des questions
économiques (droit d'établissement et libre prestation des services) du 11 octobre 1961.
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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