Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Documents from 19 May 1961 to 12 June 1961
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Projet de compte rendu de la réunion du groupe d'experts pour les questions
économiques (droit d'établissement) des 9 et 10 mars 1961.
Avant projet de rapport du groupe des questions économiques du 25 mai 1961
concernant le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
d'établissement.
Documents de travail du groupe des questions économiques, mai-juin 1961.
Projet de compte rendu de la réunion du groupe d'experts pour les questions
économiques (droit d'établissement) des 31 mai et 1er juin 1961.
Document de travail du groupe des questions économiques du 12 juin 1961.
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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