Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Document date: 03 December 1960
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1961-336
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Compte rendu de la 6e réunion du groupe de travail "liberté d'établissement" de
la section spécialisée pour les activités non salariées et services du CES,
Bruxelles, 28 novembre 1960.
Projet de rapport du CES du 3 décembre 1960 sur le programme général pour la
suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
Projet d'avis de la section spécialisée pour les activités non salariées et
services du CES du 3 décembre 1960 sur le programme général pour la suppression des
restrictions à la liberté d'établissement.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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