Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Documents from 02 February 1961 to 06 March 1961
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Avis du CES du 2 février 1961 sur le programme général pour la suppression des
restrictions à la liberté d'établissement.
Note d'information sur les travaux du CES du 10 février 1961 concernant la 14e
session du CES, Bruxelles, 1er et 2 février 1961 : avis sur le programme général pour la
suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
Tableau comparatif entre les propositions de la Commission CEE, l'avis du CES et
l'avis de la section spécialisée pour les activités non salariées et services du
CES concernant le programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d'établissement.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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