Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Documents from 15 December 1961 to 05 June 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1961-327
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Note du 15 décembre 1961 concernant le programme général pour la suppression des
restrictions à la liberté d'établissement.
Extrait du procès-verbal de la 60e session du Conseil de la CEE, Bruxelles, du
18 au 22 décembre 1961, les 29 et 30 décembre 1961 et du 4 au 14 janvier 1962.
Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
d'établissement.
Résolution du Conseil du 18 décembre 1961 relative à l'accélération de la réalisation du
programme général.
Note au dossier concernant la publication au JO.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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