Extrait du compte rendu de la 188e session du Comité des représentants
permanents, Bruxelles, 12 et 13 octobre 1961.
Note du 16 octobre 1961 concernant le programme général pour la suppression des
restrictions à la libre prestation des services.
Extrait du procès-verbal de la 53e session du Conseil de la CEE, Bruxelles, du
23 au 25 octobre 1961.
Note du 28 octobre 1961 concernant le programme général pour la suppression des
restrictions à la libre prestation des services.
Note du 15 décembre 1961 concernant le programme général pour la suppression des
restrictions à la libre prestation des services.
Extrait du procès-verbal de la 60e session du Conseil de la CEE, Bruxelles, du
18 au 22 décembre 1961, les 29 et 30 décembre 1961 et du 04 au 14 janvier 1962.
Copies signées du programme général pour la suppression des restrictions à la
libre prestation des services.
Note au dossier concernant la publication au JO.
Note du 4 décembre 1964 concernant le rectificatif à apporter au texte italien du
programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des
services.

Dutch, French, German, Italian

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.