Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final)
Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route (COM(67) 276 final)
Documents from 01 July 1969 to 28 November 1974
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2269
Original Reference Code
CES/VOL09-20;12-09
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Proposition d'amendement à la proposition de règlement (COM(69) 452 final)
publication au JO L 308 du 19 novembre 1974 de la directive du Conseil (74/561/CEE) du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteurs de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
recommandation de la Commission du 16 mars 1977 adressée au gouvernement du royaume des Pays-Bas : extrait du JO L 77 du 25 mars 1977.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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